Éco Énergie Tertiaire : les données de consommation d’énergie doivent être transmises avant le 31 décembre 2022
Issue du décret tertiaire, Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire à réduire progressivement la consommation d’énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire, incluant les data centers, afin de lutter contre le changement climatique. Le décret va au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments : les exploitants de centre de données sont tenus d’optimiser en continu et de télédéclarer sur la plateforme OPERAT de l’Ademe les consommations énergétiques de leurs bâtiments.
Qui est concerné par ce décret tertiaire ?
Le décret tertiaire (n° 2019-771 du 23 juillet 2019) concerne les propriétaires ou exploitants de bâtiments abritant des activités tertiaires (data centers inclus) du secteur privé ou public, dont la surface (ou cumul de surface) dépasse les 1 000 m².
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Issu de la loi Élan, le décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire », publié en juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de réaliser des économies d’énergie significatives. Les exploitants ont l’obligation de réduire les consommations d’au moins 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Les objectifs sont progressifs : ils peuvent être atteints en valeur relative ou absolue.
Quelles sont les actions à mettre en œuvre ?
Les propriétaires ou exploitants de bâtiments doivent créer un compte et déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT), plateforme gérée par l’Ademe, avant le 31 décembre 2022.
Quelles sont les données à transmettre sur la plateforme OPERAT ?
Les données à transmettre sur la plateforme OPERAT sont les suivantes :
- Entité concernée ;
- Surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment ;
- Activité tertiaire exercée ;
- Consommation énergétique des années 2020 et 2021 ;
- Choix d’une année de référence et consommations associées ;
- Situation initiale de référence en matière d’intensité d’usage (temporelle ou surfacique).
Il est à noter qu’une modification importante pourrait intervenir dans le calcul des surfaces assujetties : si la surface tertiaire est de 1 000 m2 ou plus, toute autre surface dans l’immeuble, a priori non assujettie, serait incluse dans le calcul de la surface de consommation énergétique globale.
Attestation et notation Éco Énergie Tertiaire
Une fois les données transmises, depuis l’arrêté dit « Valeurs absolues II » du 13 avril 2022, la plateforme OPERAT fournit un rapport annuel des consommations comparées aux objectifs de réduction exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole. Cette comparaison tient compte des consommations de référence liés au chauffage et au refroidissement, ainsi que des variations climatiques réelles. L’attestation est complétée par une notation Éco Énergie Tertiaire, qui qualifie les avancées dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Quels sont les risques associés à la non-déclaration et non atteinte des objectifs ?
En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions, en cas de non-atteinte des objectifs (et après plusieurs mises en demeure par le préfet), un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique aux exploitants concernés par le décret, après mise en demeure, ainsi qu’une une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales.
