Data centers : quelles obligations suite à la loi DDADUE ?
La France a transposé la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique par la loi dite DDADUE. Les data centers sont particulièrement concernés, un nouveau chapitre leur étant désormais consacré dans le Code de l’énergie (articles L.236-1 et suivants). Son décret d’application (n° 2025-1382) a été publié le 29 décembre 2025, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026. Tour d’horizon des données à inclure dans la déclaration de transparence et des nouvelles obligations en matière de valorisation de la chaleur fatale.
Data centers ≥ 500 kW (au niveau du SIRET) : obligation de transparence
La loi DDADUE prévoit que tout exploitant d’un centre de données dont la puissance installée est ≥ 500 kW devra réaliser une déclaration de transparence au plus tard le 15 mai de chaque année, pour les données de l’année civile précédente.
Déclaration administrative
L’exploitant doit tout d’abord effectuer une déclaration administrative auprès du ministre chargé de l’énergie indiquant :
- Le numéro SIRET
- La puissance installée du data center
- Le nom et l’adresse e-mail du responsable à contacter
Pour les nouveaux centres de données, cette déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant leur mise en service.
Les informations annuelles à transmettre
Outre la déclaration administrative, les exploitants de data centers devront transmettre les informations suivantes :
- Données administratives du data center : identification, localisation, nom de l’exploitant…
- Données spécifiques au fonctionnement du centre de données : superficie au sol, type d’usage, date de mise en service…
- Indicateurs relatifs à l’énergie et à la durabilité : consommation d’énergie totale, part d’énergies renouvelables utilisées, PUE, consommation d’eau pour le refroidissement, part de chaleur fatale valorisée…
- Indicateurs relatifs à la capacité IT : puissance IT installée, capacité totale de calcul, nombre de racks installés, taux d’utilisation des serveurs…
- Indicateurs sur le trafic de données traitées.
Les procédures de vérification et de corrections des données ne sont à ce jour pas encore définies.
Modalités de transmission : deux obligations cumulatives
Les données devront être transmises sur la plateforme numérique européenne mise en place par la Commission européenne. Elles devront également être mises à la disposition du public, dans un format ouvert et structuré et permettant leur téléchargement et exploitation par des tiers, sur une page internet dédiée, dont l’adresse doit être communiquée à l’Adème pour qu’elle la référence sur un registre numérique national.
La publication accessible en ligne devra indiquer explicitement si :
- Les données ont fait l’objet d’une certification ou d’un audit par un tiers ;
- Le centre de données met en œuvre un système de management de l’énergie (type ISO 50001) ;
- Le data center adhère au code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect, le ministre chargé de l’énergie peut mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai maximum d’un an (mise en demeure pouvant être rendue publique). À l’issue de ce délai, il peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 000 € par data center.
Data centers ≥ 1 MW : obligation de valoriser la chaleur fatale
Pour les installations d’une puissance supérieure à 1 MW (au niveau du SIRET), le législateur impose désormais aux exploitants de data center de valoriser la chaleur fatale produite vers des installations privées ou publiques externes au site (raccordement à des réseaux de chaleur urbains, chauffage de bâtiments adjacents, etc.). Cette obligation s’ajoute à la déclaration de transparence.
Le critère retenu pour mesurer la réutilisation de la chaleur fatale est l’indicateur Energy Reuse Factor (ERF), qui est calculé en divisant la quantité d’énergie réutilisée (kWh) par la quantité totale d’énergie consommée (kWh). En l’état actuel des textes, ce facteur doit être égal ou supérieur à 0,2 (20 % de chaleur fatale réutilisée). Un seuil qui pourra progressivement être augmenté jusqu’à 0,4 par simples arrêtés ministériels, selon les évolutions technologiques des prochaines années.
Analyse coûts-avantages obligatoire
Pour les nouveaux projets ou les évolutions majeures de data centers ≥ 1 MW, les exploitants doivent réaliser une analyse pour évaluer les opportunités de valorisation et leurs faisabilité technico-économique.
Cette analyse devra être transmise au service en charge de l’instruction des permis de construire en mairie et/ou incluse dans les demandes d’autorisation environnementale effectuées auprès de l’autorité compétente (DRIEAT/DREAL) ainsi qu’au préfet de région.
Dérogations possibles
Une dérogation peut être accordée si la valorisation n’est pas techniquement réalisable ou économiquement viable. Par exemple, si le data center est trop éloigné, géographiquement parlant, de sites pouvant exploiter la chaleur fatale. Dans ce cas, l’analyse coûts-avantages doit le démontrer.
Sanctions en cas de non-respect
Les mêmes sanctions que pour l’obligation de réaliser une déclaration de transparence annuelle s’appliquent : mise en demeure puis amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par data center.
Par Jessica Le Goff, Head of Acceptance & Sustainability, APL Data Center.
