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Publié le 15 septembre 2022 Dans la rubrique Numérique responsable

Le numérique responsable dans le secteur public : les lois REEN et AGEC sont à anticiper dès aujourd’hui !

La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN, concerne les consommateurs, professionnels et acteurs du secteur public avec, pour les communes et structures intercommunales de plus de 50 000 habitants, l’obligation de se doter d’une « stratégie numérique responsable » au plus tard le 1er janvier 2025. La loi REEN s’articule autour de cinq objectifs détaillés ci-dessous. En parallèle, la loi AGEC renforce les obligations dans ce domaine de toutes les organisations, y compris publiques. Revue de détail des principales exigences réglementaires en matière de numérique responsable pour le secteur public.

1 – Renforcer la prise de conscience de l’impact environnemental du numérique

La loi REEN du 15 novembre 2021 comprend un premier volet dont l’objectif est la prise de conscience de l’impact environnemental du numérique en France. Les programmes d’enseignement doivent ainsi, depuis la rentrée 2022, intégrer des formations à la sobriété numérique dès le plus jeune âge. Pour les formations d’ingénieur en informatique, un module sur l’éco-conception des services numériques doit désormais être dispensé aux étudiants.

2 – Limiter le renouvellement des terminaux

Sans rien changer aux obligations de collecte et de traitement des déchets électriques et électroniques (DEEE) en vigueur depuis déjà près de 15 ans, la loi REEN vient renforcer les exigences en matière d’achats de produits numériques pour les acteurs publics, afin d’encourager un allongement de la durée de vie des matériels.

Du côté des constructeurs de matériels (téléphones, ordinateurs, imprimantes…), la loi renforce le délit d’obsolescence programmée et la lutte contre l’obsolescence logicielle. Le texte fixe par ailleurs des objectifs plus contraignants de recyclage, de réemploi et de réparation des équipements numériques.

Les services de l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements devront, dès le 1er janvier 2023, prendre en compte pour leurs achats de matériels numériques, l’indice de réparabilité puis l’indice de durabilité en 2026. Les acteurs publics seront également tenus de veiller à ce que les matériels informatiques dont elles se séparent soient systématiquement réemployés ou réutilisés quand ils ont moins de 10 ans.

3 – Promouvoir les usages numériques écologiquement vertueux

Le chapitre III de la loi REEN fixe également un référentiel général d’éco-conception des services numériques, et notamment des critères de conception durable des sites web à partir de 2024. Les acteurs publics devront naturellement se soumettre à ces exigences, mais également participer à la promotion de l’éco-conception des services numériques au sein de leur périmètre de compétences et de leurs territoires.

Pour atteindre cet objectif, les acteurs du secteur public peuvent par exemple s’appuyer sur les travaux du projet NegaOctet, auquel APL participe et qui est soutenu par l’ADEME, dont le référentiel permet d’évaluer et de réduire les impacts environnementaux des services numériques sur l’ensemble de leur cycle de vie.

4 – Encourager les data centers et réseaux moins énergivores

La loi REEN prévoit que les opérateurs de communications électroniques seront tenus d’afficher des indicateurs clés récapitulant leurs engagements en faveur de la transition écologique, « notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d’éco-conception des produits et des services numériques qu’ils proposent, de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ainsi que de sensibilisation aux usages responsables du numérique ». Parmi ces opérateurs, ceux qui dépassent un chiffre d’affaires (qui sera fixé par décret) devront s’engager sur des objectifs pluriannuels de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques.

Par ailleurs, les data centers auront l’obligation de valoriser la chaleur fatale qu’ils génèrent à travers un réseau de chaleur ou de refroidissement (chauffage de bâtiments tertiaires ou résidentiels, de piscines, etc.), ou devront respecter un indicateur chiffré (déterminé par décret) en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance (sur un objectif pluriannuel).

Outre la promotion de ces data centers et réseaux moins énergivores, les acteurs publics locaux (municipalités et établissements publics de coopération intercommunale) devront également favoriser la mutualisation des antennes-relais, tout en veillant à limiter la spéculation sur les terrains d’implantation.

5 – Développer une stratégie numérique responsable dans les territoires

Pour les collectivités territoriales, c’est l’une des mesures phares de la loi REEN : les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour élaborer une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. Cette future stratégie doit faire l’objet d’un programme de travail préalable élaboré au plus tard le 1er janvier 2023.

En d’autres termes, il ne reste que quelques mois aux communes et intercommunalités pour définir et présenter leurs projets en matière de stratégie numérique responsable. Pour les aider, un décret 2022-1084 est paru le 29 juillet 2022. Les objectifs de la stratégie numérique responsable des collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants peuvent ainsi, et notamment, porter sur :

  • La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l’obsolescence ;
  • La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;
  • L’éco-conception des sites et des services numériques ;
  • La mise en place d’une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;
  • La mise en place d’une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l’inclusion numérique ;
  • La mise en place d’une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d’ouverture et de valorisation des données.

6 – Loi AGEC : des exigences complémentaires

En matière de numérique responsable, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite AGEC, a également renforcé les obligations des acteurs économiques, et bien sûr de la sphère publique. Un décret du 9 mars 2021, qui a pour objectif d’accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique, instaure un minimum de 20 % d’achat de matériels informatiques issus du réemploi, donc reconditionnés.

La loi AGEC prévoit également la réutilisation des eaux usées traitées (ReUT) et des eaux de pluie pour le refroidissement de ces mêmes data centers.

Enfin, l’affichage environnemental sur les produits et services du numérique devra être généralisé, ce qui aidera l’ensemble des acteurs économiques à flécher leurs investissements vers des fournisseurs les plus vertueux. À ce stade, néanmoins, les méthodes de calcul de l’empreinte du numérique ne sont pas harmonisées. Si bien que les consommateurs comme les professionnels ne sont pas en mesure de comparer, faute d’indicateurs homogénéisés.

C’est la raison pour laquelle la loi AGEC prévoit que l’affichage environnemental devra être établi suivant une méthodologie mise à disposition par l’ADEME. Aidée par le consortium NegaOctet (regroupant de nombreux acteurs de renom), l’ADEME a commencé ses premiers travaux pour élaborer un référentiel de type « PCR » (Product Category Rules) dédié aux services numériques pour permettre aux consommateurs de mesurer, comparer et choisir des services en fonction d’indicateurs environnementaux pertinents, en maîtrisant les éléments les plus impactants.

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