Numérique responsable : rétrospective 2020

Loi AGEC : focus sur le numérique

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur le 10 février 2020, comporte un volet sur le numérique. La mise en œuvre de cette loi se fera en deux phases.

Depuis le 1^er janvier 2021, les mesures suivantes sont en application :

• Appliquer un indice de réparabilité, faciliter la réparation et favoriser le réemploi des équipements électroniques ;
• Communiquer sur la durée de mise à jour des systèmes d’exploitation des ordinateurs et téléphones.

Au 1^er janvier 2022, les mesures suivantes entreront en vigueur :

• Communiquer la garantie légale de conformité et allonger cette garantie ;
• Communiquer au consommateur les émissions de GES liées à ses consommations Internet fixe et mobile ;
• Permettre le recours à l’impression 3D pour la réparation des équipements.

Par ailleurs, le consortium NégaOctet, dont fait partie APL Data Center, a été mandaté par l’ADEME pour l’élaboration de la méthodologie de calcul de l’empreinte et des caractéristiques environnementales pour répondre aux exigences de marquage, d’étiquetage et d’affichage prévus par l’article 13 de la loi AGEC.

Projet de loi du Sénat pour réduire l’impact environnemental du numérique

La feuille de route du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique de juin 2020 s’est concrétisée le 12 octobre 2020 par une proposition de loi, adoptée le 12 janvier 2021. Les principales dispositions incluses dans ce texte :

• Valider une attestation en éco-conception logicielle pour les formations d’ingénieurs en informatique ;
• Inscrire l’impact environnemental dans le bilan RSE des entreprises ;
• Interdire les forfaits mobiles illimités ;
• Interdire le lancement automatique des vidéos et le scroll infini ;
• Favoriser l’installation de data centers vertueux en France.

 Amendement au projet de loi de finances 2021

Un amendement au projet de loi de finances 2021, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, a été adopté pour :

• Subordonner le taux réduit de taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) à la mise en œuvre par les exploitants de data centers d’un système de management de l’énergie ;
• Permettre au gouvernement de rendre obligatoire la réalisation d’une analyse coûts-avantages d’une valorisation de la chaleur fatale pour les data centers.

 Colloque numérique et environnement

Le 8 octobre 2020, un colloque « Numérique & Environnement » était organisé à Bercy. Les annonces suivantes ont notamment été faites :

1. La mise en place d’une éco-conditionnalité pour l’électricité consommée par les data centers ;
2. Une enveloppe de 21 millions d’euros pour le développement de la réparation et du réemploi ;
3. La création d’un fonds de 300 millions d’euros destiné aux projets des start-ups de la Green Tech ;
4. 1 million d’euros pour l’appel à projet de recherche « PERFECTO 2021 » ;
5. L’appel à projets « ECONUM : « éco-conception des services numériques ».